Location et prestation

Article 1. Prise en charge 

Le loueur et prestataire (FUN VALLEY), loue ou vend au client (LE PRENEUR), dont la signature figure au contrat, le matériel et/ou la prestation désigné(e,s) au contrat. Cette location et/ou vente est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées au contrat que LE PRENEUR accepte et s’engage à respecter. 

LE PRENEUR déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

LE PRENEUR déclare être apte à conduire le cycle loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale aux activités FUN VALLEY.

Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-location du matériel fourni par FUN VALLEY est strictement interdite. LE PRENEUR doit être majeur.

La location prend effet au moment où LE PRENEUR prend possession du cycle et accessoires qui lui sont remis. LE PRENEUR en assumera la garde sous son entière responsabilité. 

LE PRENEUR reconnait avoir reçu le cycle loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute l’attitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins. II a suivi la formation initiale pour l’utilisation et le fonctionnement pour le matériel loué.

FUN VALLEY ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique.

 

Article 2. Restitution du matériel

Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de location telle que spécifiée aux conditions générales figurant au contrat. La restitution du matériel loué se fera à l’horaire prévu au contrat. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs en vigueur.

Les réparations, l’entretien et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultants de l’usure normale sont à la charge de FUN VALLEY. Les réparations faites sans l’accord de FUN VALLEY ne seront pas remboursées. Il est strictement interdit au PRENEUR de modifier le matériel loué.

Un casque homologué est mis à disposition gratuitement. En cas de chute, il est impératif au PRENEUR de le signaler à FUN VALLEY.

En cas de retard sur l’heure de reprise définie, un jour supplémentaire sera facturé et déduit de la caution.

Article 3. Prolongation de la durée de location

Toute prolongation du contrat sera soumise à l’accord de FUN VALLEY. 

Article 4. Annulation de réservation et retard

Voir conditions particulières pour les annulations.  

En cas de retard, LE PRENEUR doit impérativement prévenir FUN VALLEY. 

Dans le cadre de la location, le créneau horaire réservé reste inchangé.

Dans le cadre d’une prestation, un retard de 5 minutes peut être toléré si il est prévenu. Au-delà de ce délai, l’activité débutera sans LE PRENEUR et sans possibilité de rattraper le groupe en cours d’activité. 

Article 5. Responsabilité du PRENEUR 

LE PRENEUR s’engage à utiliser le cycle loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur. LE PRENEUR est personnellement responsable de toute infraction au code de la route notamment envers les piétons. LE PRENEUR est responsable des dommages corporels et matériels qu’il peut causer à un tiers durant l’utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). La responsabilité de FUN VALLEY est expressément dégagée en cas d’inobservation des prescriptions légales ou refus du port des équipements de protection (casque).

L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, LE PRENEUR est responsable des coûts de réparation.

LE PRENEUR s’engage à tenir le matériel accroché à un point d’attache fixe par un antivol (fourni) en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs de l’antivol.

En cas de dommage total ou de perte, LE PRENEUR est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur.

En cas de vol du matériel loué, LE PRENEUR devra avertir sans délai FUN VALLEY et déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir à FUN VALLEY le dépôt de plainte.

En cas de panne ou d’incident quelconque LE PRENEUR devra contacter FUN VALLEY. 

Tout dépannage ou assistance entraîne un forfait déplacement et réparation de 50 euros minimum.

LE PRENEUR engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse et vol subi par le matériel loué. Toutefois LE PRENEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usures peut être apportée par LE PRENEUR. 

LE PRENEUR assumera financièrement les dommages subis aussi bien matériel que corporel qu’il pourrait occasionner pendant la durée de location.

Article 6. Assurance et vol

LE VOL ET LA PERTE du matériel ne sont pas couverts. Dans ce cas, le matériel sera facturé au PRENEUR sur la base de sa valeur à neuf. En cas de vol par LE PRENEUR, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, FUN VALLEY est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice subi.

Article 7. Caution

FUN VALLEY demande une empreinte de carte bancaire comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.

Article 8. Droit applicable 

Le contrat et les conditions générales sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, LE PRENEUR et FUN VALLEY s’engagent à régler le différend qui les opposerait à l’amiable, par le biais, notamment, d’une procédure de conciliation.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège de FUN VALLEY Tribunal de commerce de Pau.

Article 9. Droit à l’image

Le droit à l’image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ici, FUN VALLEY considère que les photos prises en activité sont des photos d’un événement d’actualité. Cette exception lui autorise donc à utiliser votre image pour ses supports de communication (flyers, affiches, site web, facebook, instagram et autres).

Toutefois, vous pouvez demander le retrait d’une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la CNIL si l’image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d’atteinte à votre vie privée.

En conformité avec l’article 110 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

 

Article 1. Prix  

Certains tarifs sont réajustés en cours de saison. Lors de la confirmation de votre location ou prestation le prix est définitif et payable en euros.

Article 2. La réservation

Une location ou prestation implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Votre réservation ne sera prise en compte qu’à réception de votre règlement. 

Article 3. Annulation

En cas d’annulation de votre part, des frais d’annulation seront conservés par Fun Valley :

• • A plus de 29 jours du départ : forfait de 20 € par personne pour frais de dossier.
  • Entre 29 et 21 jours : 25 % du montant réglé.
  • Entre 20 et 8 jours : 50 % du montant réglé. 
  • Entre 7 jours et 2 jours : 75 % du montant réglé.
  • A moins de 2 jours du départ : 90 % du montant réglé. 

       Le calcul des frais d’annulation est fonction du jour d’annulation et non de l’heure. 

Si la prestation est annulée de notre fait par suite de conditions mettant en cause la sécurité des participants ou par force majeure, il vous sera proposé dans la majorité des cas une (ou plusieurs) formule de remplacement. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de ces frais en cas d’annulation de Fun Valley.

Article 4. Interruption

L’interruption de la location ou de la prestation du fait d’un participant (incompatibilité avec le niveau ou la nature de la randonnée par exemple) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 5. Responsabilité

Fun Valley ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. 

Article 6. Risques

Toute location ou prestation comporte un risque, si minime soit-il. Chaque participant les assume en toute connaissance de cause, s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir dans le cadre normal de cette activité, à Fun Valley. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par le moniteur guide, lequel ne pouvant être tenu pour responsable des accidents résultants de l’imprudence d’un membre du groupe. Fun Valley se réserve le droit, si des circonstances particulières mettant en cause la sécurité du groupe l’exigent, de modifier l’itinéraire ou certaines prestations du programme, directement. En conséquence, chaque participant s’engage à accepter ce risque et à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir à Fun Valley. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille.

Article 7. Les locations

Les locations de vélo en autonomie supposent une connaissance convenable de la lecture de carte et de l’orientation, notamment en montagne. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence, Fun Valley ne pouvant être tenue pour responsable des accidents résultant de l’imprudence d’un participant. 

Article 8. Réclamations

Toute contestation devra être adressée à Fun Valley – Service Ecoute Clientèle et Qualité par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. En cas de litige, le différent sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du Tribunal d’Instance de Pau.

 

Fun Valley – EI MAGNIN

Quartier Monplaisir 64260 Gère-Bélesten

06 14 41 03 18 – www.funvalley.fr infofunvalley@gmail.com

1. Siret : 49972867300066 TVA:FR09499728673 NAF : 5610C/8551Z

FUN SHOP

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fun Valley dont le siège social est situé à Bielle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 49972867300066 ci-après dénommée « Fun Valley » et gérant le site www.funvalley.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fun Valley et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.funvalley.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.funvalley.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Fun Valley conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.funvalley.fr de la société Fun Valley, dans la limite des stocks disponibles. La société Fun Valley se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Fun Valley se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.funvalley.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Fun Valley propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option de paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal ou Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal ou Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Fun Valley, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Fun Valley – La maison du lac, QUARTIER L AYGUELADE 64260 BIELLE ; soit par téléphone au 09 81 30 53 55.

Article 5. Réserve de propriété

La société Fun Valley conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du retrait ou de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Retrait et Livraison

Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d’ouverture de Fun Valley sont disponibles sur le site.
L’acheteur devra retirer ses produits au point de retrait en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation de sa commande ainsi que d’une pièce d’identité. L’acheteur ne pourra retirer ses produits qu’avec au minimum son numéro de commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Fun Valley. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Fun Valley bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Fun Valley qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Fun Valley – La maison du lac, QUARTIER L AYGUELADE 64260 BIELLE, dans un délai de 48 heures après le retrait des produits, ou trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Fun Valley, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.funvalley.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fun Valley. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société Fun Valley met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : M. Magnin, tel qu’indiqué dans les mentions légales
– Les coordonnées du délégué à la protection des données : M. Magnin, tel qu’indiqué dans les mentions légales
– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu
– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pau.